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Conditions Générales

juin 2025

Dispositions générales

Article 1. Généralités

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les devis et offres de Dual Inventive, ainsi qu’à toutes les missions et à tous les contrats conclus avec Dual Inventive. Les conditions utilisées par le client sont expressément rejetées par Dual Inventive et ne sont donc pas applicables. Le fait de passer commande vaut acceptation des présentes conditions générales, qui font partie intégrante du contrat.
  2. Dual Inventive se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Seules les dérogations aux présentes conditions générales acceptées par écrit par Dual Inventive sont valables.
  3. Dual Inventive désigne la société et les filiales de Dual Inventive Holding B.V. qui appliquent les présentes conditions générales.
  4. Lorsque le Client utilise les Services de Dual Inventive, ceux-ci sont soumis, outre les présentes conditions générales, aux ‘Conditions d’utilisation’ et aux ‘Conditions de traitement’. Elles peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://dualinventive.com/fr/declarations-et-conditions/ Les Services peuvent inclure MTinfo, Insight, Field Service Management et Provisioning.
  5. Toutes les offres ainsi que les informations figurant sur les sites Internet et dans les brochures sont non contraignantes, sauf accord écrit explicite.
  6. Le contrat est conclu lorsque Dual Inventive confirme la commande ou commence à l’exécuter.
  7. Le client est tenu d’utiliser les produits conformément à toutes les prescriptions applicables, y compris le mode d’emploi, les éventuelles consignes de sécurité (dont le SRAC) et les présentes conditions générales.
  8. Le client utilisera les produits exclusivement dans le cadre et pour les besoins de sa propre organisation ou entreprise et s’engage à ne pas les céder ou les utiliser comme garantie.
  9. Le client est responsable de l’utilisation des produits ainsi que de la formation et de la compétence des personnes (personnel, sous-traitants ou autres) qui utilisent les produits. Sur demande, et uniquement sur accord écrit, Dual Inventive peut assister le client en lui fournissant des connaissances pour soutenir (i) le développement du contenu, (ii) la formation continue des formateurs et (iii) l’organisation de cours de remise à niveau informels. Toutefois, la responsabilité du contenu du matériel de formation final, des formateurs et du maintien des compétences des personnes (personnel, sous-traitants ou autres) qui utilisent les produits incombe au client.

Article 2. Mises à jour du logiciel

  1. Dual Inventive peut implémenter elle-même de nouvelles versions du logiciel (y compris le micrologiciel et les Services) ou les mettre à la disposition du Client.
  2. Trois mois après la mise à disposition d’une telle nouvelle version, Dual Inventive n’est plus tenue de corriger les éventuelles erreurs de la version précédente ni de fournir une assistance ou une maintenance relative à une version précédente.
  3. Dual Inventive peut exiger que, pour la fourniture d’une version comportant de nouvelles caractéristiques et fonctions, le Client conclue un nouveau contrat écrit avec Dual Inventive et paie une redevance. Dual Inventive n’est pas tenue de maintenir, de modifier ou d’améliorer pour le Client des caractéristiques ou fonctionnalités spécifiques du logiciel.
  4. À la demande de Dual Inventive, le Client (i) adaptera son système (équipement, logiciel, etc.) si le bon fonctionnement d’une nouvelle version du logiciel le nécessite et (ii) mettra en œuvre la nouvelle version si Dual Inventive ne peut pas le faire elle-même (à distance). Si le client ne se conforme pas à cette demande dans les délais impartis, Dual Inventive décline toute responsabilité pour les préjudices éventuels.

Article 3. Livraison, risque et propriété

  1. Sauf accord écrit contraire, les délais de livraison ne sont pas contractuels. Le dépassement du délai de livraison ne donne pas droit à la résiliation ni/ou à des dommages-intérêts. En cas de retard de livraison, le client doit mettre Dual Inventive en demeure par écrit.
  2. La livraison s’effectue départ usine (EXW, INCOTERMS 2020). Si, pour une raison quelconque, les produits n’ont pas été pris par le client après l’expiration du délai de livraison, ils seront entreposés aux frais et aux risques et périls du client. Si le client ne récupère pas les marchandises dans un délai de 30 jours, Dual Inventive est en droit de les vendre à une autre partie, à moins que le client ne paie les marchandises ainsi que les frais d’entreposage dans les délais et dans leur intégralité.
  3. Le risque de perte, de dommage ou de dépréciation est transféré au client au moment de la livraison.
  4. La propriété des produits est transférée au Client au moment où celui-ci a rempli toutes ses obligations financières au titre du contrat avec Dual Inventive, y compris celles découlant de toutes les livraisons précédemment reçues par le Client. En cas de location, la propriété des produits n’est pas transférée au client.
  5. Si le Client ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement, Dual Inventive est en droit, sans qu’il soit besoin d’une sommation, de procéder à une mise en demeure ou de solliciter une intervention judiciaire, de reprendre (ou de faire reprendre) les biens dont Dual Inventive est propriétaire. Le client en accordera l’accès et l’assurera de sa pleine coopération. Les frais de récupération et d’élimination raisonnablement exigibles sont à la charge du client.
  6. Le client doit faire tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour préserver les droits de propriété de Dual Inventive.
  7. Si des tiers saisissent les produits livrés sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, le client en informe immédiatement Dual Inventive.

Article 4. Prix et paiement

  1. Sauf indication contraire de Dual Inventive, les prix indiqués sont en EUROS (hors frais de transport, TVA, droits d’importation, autres taxes et prélèvements imposés par les pouvoirs publics). Les prix sont révisés périodiquement. Sauf convention écrite contraire, les prix appliqués sont ceux qui étaient en vigueur à la date de facturation. Sauf convention écrite contraire, tous les abonnements et/ou licences proposés par Dual Inventive sont facturés annuellement à l’avance.
  2. Si, après la conclusion d’un contrat, les conditions du marché ou les coûts sur lesquels les prix reposent changent, Dual Inventive est en droit de les réviser. Dual Inventive est en droit d’indexer les prix périodiquement.
  3. Sauf convention écrite contraire, le client paie Dual Inventive en euros dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation.
  4. Dans le cas de licences et de locations, le Client s’engage à payer le montant dû à Dual Inventive à l’avance, au plus tard le premier jour de la licence ou de la location ou, en cas de paiements échelonnés, au début de chaque période.
  5. Les délais de paiement sont irrévocables. Après leur expiration, le client est automatiquement en défaut sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Si le client ne paie pas, ne paie pas intégralement ou ne paie pas à temps, il est responsable des préjudices subis par Dual Inventive, y compris les frais de recouvrement réels encourus en justice et à l’extérieur. En outre, le Client se verra appliquer un intérêt de 1,5 % par mois sur le montant dû par le Client à Dual Inventive à compter de la date d’expiration du délai de paiement.
  6. Le client ne peut pas suspendre ni/ou compenser ses obligations de paiement par des créances alléguées à l’encontre de Dual Inventive.
  7. Le client doit fournir la sécurité requise par Dual Inventive dès la première demande. Si le Client ne le fait pas dans le délai imparti, Dual Inventive peut suspendre ses obligations.

Article 5. Enquêtes et plaintes

  1. À la réception des produits, le client doit vérifier qu’ils ont été livrés conformément à la commande, au bordereau d’expédition et ne portent aucune trace visible de dommages. Tout élément manquant ou endommagé lié aux produits doit être signalé par le client sur le bon de livraison, la facture et/ou les documents de transport. Le client doit signaler tout défaut de produits dans les 5 jours suivant la réception.
  2. Les produits livrés par Dual Inventive sont conformes aux spécifications, telles qu’elles figurent dans le manuel du produit concerné (voir https://dualinventive.com/fr/telechargements/ ). Pour une utilisation normale, les règles énumérées dans le manuel et les conditions sont déterminantes.
  3. Le client a la possibilité de procéder à des investigations conformément au protocole d’installation. Le client est tenu de coopérer au protocole d’installation.
  4. Les résultats du protocole d’installation sont consignés dans un rapport qui, après signature par Dual Inventive et le Client, constitue une preuve irréfutable de l’état et du fonctionnement du produit au moment de la livraison.
  5. Si le client ne respecte pas, ne respecte pas à temps ou ne respecte pas entièrement le protocole d’installation, la garantie et le droit de réclamation sont réputés caducs, de même que tous les droits connexes, y compris le droit à des dommages-intérêts sous forme de réparation ou de remplacement.

Article 6. Responsabilité

  1. La responsabilité de Dual Inventive pour les dommages résultant d’un manquement et/ou d’un acte illicite est exclue dans la mesure permise par la loi en vigueur.
  2. En tout état de cause, la responsabilité de Dual Inventive est limitée aux dommages directs et à concurrence du montant versé par son assureur, le cas échéant. Si, pour quelque raison que ce soit, l’assureur refuse de verser une indemnité, la responsabilité de Dual Inventive est limitée au montant payé par le
  3. Client (hors TVA) pour la livraison concernée. Dual Inventive n’est pas responsable des dommages immatériels, des dommages dus à un cas de force majeure ni/ou des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages induits, la stagnation des affaires, les dommages dus à une perte de temps, à la perte de données et/ou au manque à gagner.
  4. Les réclamations fondées sur un contrat et/ou un délit sont prescrites au terme d’un an à compter de la date de livraison des produits concernés.
  5. Les défaillances des services de tiers, tels que les fournisseurs de services de télécommunication, ne sont pas imputables à Dual Inventive et Dual Inventive n’est pas responsable des pertes qui en résultent.
  6. Les limitations de responsabilité visées dans cet article ne s’appliquent pas si le préjudice est intentionnel ou dû à une imprudence délibérée de Dual Inventive.
  7. Le client dégage Dual Inventive de toute responsabilité vis-à-vis de tiers pour toute réclamation résultant de l’utilisation ou liée à l’utilisation des produits et services fournis par Dual Inventive.

Article 7. Services de tiers

  1. Pour les produits, systèmes et services fournis par Dual Inventive au Client, Dual Inventive fait appel aux services de tiers. Dans ce contexte, Dual Inventive utilise, entre autres, mais pas exclusivement, les services de télécommunications mobiles des fournisseurs de télécommunications.
  2. Dual Inventive et le Client reconnaissent et acceptent que les services de tiers, tels que – mais sans s’y limiter – les services de télécommunication mobile, la gestion informatique et le stockage de données, peuvent faire l’objet de restrictions et de défaillances, et que ces services peuvent être indisponibles pendant des périodes plus ou moins longues.
  3. Le Client reconnaît et accepte que Dual Inventive n’est pas responsable des services fournis par des tiers, de leur fonctionnement et de leurs effets sur les produits et services de Dual Inventive.

Article 8. Propriété industrielle et intellectuelle

  1. Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l’ensemble des produits, services, informations ou données développés ou mis à disposition dans le cadre de la préparation ou de l’exécution du contrat, tels que les analyses et la documentation (technique), restent la propriété exclusive de Dual Inventive ou de ses fournisseurs.
  2. Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle liés aux produits et/ou services et à des parties de ceux-ci, fabriqués et/ou fournis par Dual Inventive, appartiennent exclusivement à Dual Inventive.
  3. Le Client garantit Dual Inventive contre toute réclamation de tiers relative à la violation de droits, y compris de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, sur des documents mis à la disposition de Dual Inventive par le Client, sur la base desquels Dual Inventive fournit ou a fourni des produits et/ou des services.

Article 9. Approbation par l’autorité compétente

  1. Certains des produits proposés par Dual Inventive sont des produits de sécurité. Ils ne doivent être utilisés comme produits de sécurité que s’ils ont été approuvés et autorisés dans le domaine concerné par les autorités compétentes. La détermination qu’un produit peut ou ne peut pas être utilisé comme produit de sécurité dans une situation ou un domaine particulier, et l’utilisation elle-même relèvent de la responsabilité indépendante du client, et non de Dual Inventive.
  2. Sans préjudice de l’article 6, Dual Inventive n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation des produits en tant que produits de sécurité s’ils ne sont pas approuvés ni/ou autorisés dans la situation ou le domaine concerné par les autorités compétentes.

Article 10. Force majeure

  1. Si Dual Inventive ne peut pas remplir ses obligations en raison d’un cas de force majeure, elle est autorisée à (i) suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le cas de force majeure ait pris fin, ou (ii) résilier le contrat en tout ou en partie. En cas de force majeure, le client n’a droit à aucune indemnité ni à aucun dédommagement.
  2. « Un cas de force majeure » désigne toute circonstance, cause ou événement qui empêche temporairement ou définitivement l’exécution correcte, complète et/ou opportune, ou qui la rend déraisonnablement difficile, et dont la circonstance, la cause ou l’événement échappe au contrôle de Dual Inventive. La force majeure est également considérée comme un cas de force majeure ou d’inexécution de la part d’un (fournisseur de) Dual Inventive.

Article 11. Durée et résiliation

  1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf si les parties en conviennent expressément par écrit.
  2. Les contrats de location, de Services, d’abonnement et de licence sont conclus pour une durée minimale de cinq ans, sous réserve de stipulation contraire expressément stipulée par écrit entre les parties. À l’expiration de cette période, le contrat sera renouvelé automatiquement pour des périodes d’un (1) an, à moins qu’il ne soit résilié par l’une des parties moyennant un préavis de trois (3) mois.
  3. Dual Inventive peut résilier le contrat sans nécessité d’une intervention judiciaire ni/ou d’une mise en demeure, et sans obligation de payer des dommages-intérêts ou des indemnités, si le Client :

a) ne s’acquitte pas, de manière imputable, de ses obligations                           contractuelles ;

b) est déclaré en faillite ou en cessation de paiement, ou du moins si              une demande en ce sens a été faite ;

c) perd le pouvoir de disposer de ses actifs ou d’une partie de ceux-ci               par voie de saisie, de mise sous séquestre ou autre.

4. Le cas échéant, toutes les créances de Dual Inventive sont                              immédiatement exigibles. Conformément à l’article 11.3 ci-dessus, en            cas de résiliation, le Client est immédiatement redevable de tous les            montants dus (y compris les loyers et le coût des Services,                              abonnements et licences) pour l’ensemble de la période de location.

Article 12. Loyer

  1. Le client est responsable de la perte et des dommages causés aux produits pendant la période de location et doit informer Dual Inventive immédiatement en cas de dommage. Le Client n’est pas autorisé à modifier les produits sans l’accord écrit préalable de Dual Inventive.
  2. Sauf disposition écrite contraire, le loyer ne comprend pas de frais pour la fourniture de logiciels et/ou de consommables.
  3. Le client doit immédiatement informer Dual Inventive des défauts. Dual Inventive s’efforcera de remédier aux défauts dans un délai raisonnable par une maintenance corrective. Dual Inventive peut également effectuer une maintenance préventive. Dans le cas d’une consultation, le client donnera à Dual Inventive l’accès aux produits. Le client ne doit pas entretenir (ou faire entretenir) les produits lui-même.
  4. Dual Inventive n’est pas tenue de remédier aux défauts ou d’effectuer des opérations de maintenance si un défaut résulte (i) d’un cas de force majeure ou (ii) d’une action du Client ou d’un tiers contraire aux prescriptions en vigueur, y compris le mode d’emploi, les éventuelles consignes de sécurité et les présentes conditions.
  5. Si Dual Inventive répare ou fait réparer les défauts visés au paragraphe précédent, Dual Inventive peut facturer les frais y afférents au Client.
  6. Dual Inventive peut, au lieu de réparer les produits, les remplacer par d’autres produits similaires, mais pas nécessairement identiques.
  7. Dual Inventive n’est pas responsable de la restauration ou de la reconstitution des données perdues.
  8. Le client doit restituer les produits à la fin de la location dans leur état d’origine, en tenant compte de l’usure normale liée à une utilisation normale. Sauf convention contraire, les frais de transport liés au retour sont à la charge du client. Si le client n’a pas retourné les produits à Dual Inventive dans un délai de 30 jours, le contrat de location sera prolongé d’un an.
  9. Le client coopérera à une inspection finale conjointe des produits sur simple demande. Un rapport d’inspection finale est établi conjointement par les parties sur les constatations faites, qui est signé par les parties.
  10. Dual Inventive peut remédier aux défauts énumérés dans le rapport d’inspection finale aux frais du Client, sauf s’il s’agit d’une usure normale dans le cadre d’une utilisation quotidienne normale.

Article 13. Divers

  1. Dual Inventive est en droit de transférer à des tiers ses droits et/ou obligations découlant du contrat conclu avec le client.
  2. Si une disposition des présentes conditions générales est nulle ou annulée, les autres dispositions resteront en vigueur et les parties se consulteront pour convenir d’une nouvelle disposition, en tenant compte autant que possible de l’objet et de la portée de la disposition nulle ou annulée.
  3. Le client s’engage à garder confidentielles toutes les données obtenues directement ou indirectement dans le cadre de la commande au sens le plus large.
  4. Dual Inventive traite les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données et à la déclaration de confidentialité de Dual Inventive, qui peut être consultée à l’adresse suivante https://dualinventive.com/fr/declarations-et-conditions/
  5. Le Client ne peut pas transférer à des tiers les droits et/ou obligations découlant du contrat sans l’accord écrit préalable de Dual Inventive.

Article 14. Droit applicable et litiges

  1. En cas de litige entre Dual Inventive et le Client, les parties s’efforceront de

Autres déclarations et conditions

Declarations et conditions