Conditions Générales - Dual Inventive

september 2020

Dispositions générales

Article 1. Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre, devis et accord entre Dual Inventive Holding B.V. et les sociétés du groupe affiliées, ci-après dénommées : « Dual Inventive », et une partie à laquelle les présentes conditions générales ont été déclarées applicables, ci-après dénommée : « Client », dans la mesure où Dual Inventive n’a pas explicitement dérogé aux présentes conditions générales par écrit.
Les présentes conditions générales s’appliquent également aux accords avec Dual Inventive, dont l’exécution nécessite l’intervention de tiers engagés par Dual Inventive. Ces conditions peuvent être invoquées par et au profit de ces tiers.
Les présentes conditions générales ont également été rédigées à l’encontre des employés de Dual Inventive et de sa direction.
Si le client utilise le système MTinfo3000 de Dual Inventive, les « Conditions d’utilisation MTinfo3000 de l’IoTaaS » et les conditions générales pour sous-traitants, qui peuvent être consultées à l’adresse suivante https://dualinventive.com/. En cas de conflit entre (i) les présentes conditions générales et (ii) les conditions d’utilisation et/ou les conditions pour les sous-traitants, ces dernières prévaudront en ce qui concerne l’utilisation du système MTinfo3000. Si le client a passé une commande via la boutique en ligne de Dual Inventive, les conditions générales de la boutique en ligne s’appliqueront à cette commande en plus des présentes conditions générales.
L’applicabilité de toute condition d’achat ou d’autres conditions du client est expressément rejetée.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement nulles ou seraient annulées à tout moment, les autres dispositions des présentes conditions générales restent pleinement applicables. Dans ce cas, Dual Inventive et le client se consulteront afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles ou annulées, en tenant compte autant que possible de l’objet et de la portée des dispositions initiales.
Dual Inventive a le droit de transférer à des tiers ses droits et/ou obligations en vertu du contrat avec le client.
Si l’interprétation d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales manque de clarté, l’interprétation doit se faire « dans l’esprit » de ces dispositions.
Si une situation se présente entre les parties qui n’est pas régie par les présentes conditions générales, cette situation doit être évaluée dans l’esprit des présentes conditions générales.
Si Dual Inventive n’exige pas toujours le strict respect des présentes conditions générales, cela ne signifie pas que les dispositions de celles-ci ne s’appliquent pas, ou que Dual Inventive perdrait de quelque manière que ce soit le droit d’exiger le strict respect des dispositions de ces conditions générales dans d’autres cas.

Article 2. Devis et offres

Toutes les offres et les devis de Dual Inventive sont sans engagement.
Un devis ou une offre est valable pendant un maximum de 14 jours après que le client l’a reçu.
Dual Inventive ne peut être tenu responsable de ses offres ou devis si le client peut raisonnablement comprendre que les offres ou devis, ou une partie de ceux-ci, contiennent une erreur évidente ou une erreur de frappe.
Les prix indiqués dans une offre ou un devis sont hors TVA et autres prélèvements gouvernementaux, tous les frais à engager dans le cadre du contrat, y compris les frais de voyage et d’hébergement, les frais d’expédition et d’administration, sauf indication contraire explicite de la part de Dual Inventive.

Article 3. Durée du contrat ; délais de livraison, exécution et modification du contrat

L’accord entre Dual Inventive et le client est conclu pour une durée indéterminée, sauf si s’ensuit autrement de la nature du contrat ou si les parties en conviennent explicitement autrement par écrit.
Les contrats entre Dual Inventive et le Client qui, par dérogation à l’article 3.1, ont été conclus pour une période limitée, continueront à la fin de cette période à courir pour des périodes d’un (1) an, à moins que le contrat ne soit résilié conformément aux dispositions applicables.
Si un délai ou une date ont été convenus ou donnés pour l’achèvement de certains travaux ou pour la livraison de certains biens, il ne s’agit jamais d’une date limite. Si un délai est dépassé, le client doit donc déclarer par écrit que Dual Inventive est en défaut. Dans ce cas, Dual Inventive doit se voir offrir un délai raisonnable pour remplir l’accord.
Si Dual Inventive a besoin d’informations de la part du client pour l’exécution du contrat, la période d’exécution ne commencera qu’après que le client aura fourni à Dual Inventive des informations correctes et complètes.
La livraison se fait Ex Works (EXW, INCOTERMS 2020 tels que modifiés de temps en temps). Le client est tenu de payer le prix d’achat des biens avant le moment de la livraison, sauf convention écrite contraire entre les parties. Le client est tenu à prendre livraison des biens au moment où ils sont mises à sa disposition. Si le client refuse de prendre livraison, ne paie pas le prix d’achat à temps ou fait preuve de négligence dans la fourniture des informations ou instructions nécessaires à la livraison, Dual Inventive est en droit de stocker les biens aux frais et aux risques du client.
Dual Inventive a le droit de faire exécuter certaines activités par des tiers, y compris des activités liées aux Produits.
Dual Inventive est autorisé à exécuter l’accord en différentes phases et à facturer séparément la partie ainsi exécutée.
Si le Client manque à la bonne exécution de ce qu’il est tenu de faire à l’encontre de Dual Inventive, il sera responsable de tous les dommages (y compris les coûts) de la part de Dual Inventive résultant directement ou indirectement.
Les prix sont indexés annuellement en fonction de l’IPC. Si l’augmentation de prix, autre que celle résultant d’une modification du contrat, est supérieure à 10 % et intervient dans les trois mois suivant la formation du contrat, seul le client habilité à invoquer les articles 6.5.3, les articles 231 à 247 du Code Civil néerlandais a le droit de résilier l’accord par une déclaration écrite, sauf si Dual Inventive est alors toujours prête à exécuter l’accord sur la base de ce qui a été convenu initialement, ou si l’augmentation du prix résulte d’un pouvoir ou d’une obligation incombant à Dual Inventive en vertu de la loi, ou s’il a été stipulé que la livraison aura lieu plus de trois mois après l’achat.

Article 4. Suspension, dissolution et résiliation anticipée du contrat

Dual Inventive est en droit de suspendre l’exécution des obligations ou de dissoudre l’accord dans les cas suivants:
1. le client ne remplit pas les obligations découlant du contrat, ou ne les remplit pas en totalité ou en temps voulu ;
2. après la conclusion du contrat, des circonstances viennent à la connaissance de Dual Inventive qui donnent de bonnes raisons de craindre que le client ne respectera pas les obligations ;
3. lors de la conclusion du contrat, il a été demandé au client de fournir une garantie pour l’exécution de ses obligations en vertu du contrat et cette garantie n’est pas fournie ou est insuffisante ;
4. si, en raison du retard du client, Dual Inventive ne peut plus être tenu de respecter le contrat aux conditions initialement convenues, Dual Inventive est en droit de dissoudre le contrat ;
5. le client porte un préjudice matériel aux intérêts et/ou à la réputation de Dual Inventive.
En outre, Dual Inventive a le droit de résilier le contrat si des circonstances de nature à rendre impossible l’exécution du contrat ou si d’autres circonstances de nature à empêcher le maintien du contrat sans modification ne peuvent raisonnablement être exigées de Dual Inventive.
Si le contrat est dissous, toutes les créances de Dual Inventive à l’encontre du client sont immédiatement dues et exigibles. Si Dual Inventive suspend l’exécution de ses obligations, Dual Inventive conserve ses droits en vertu de la loi et du contrat.
Si Dual Inventive procède à la suspension ou à la dissolution, Dual Inventive n’est en aucun cas tenue de compenser les dommages et les frais encourus en conséquence de quelque manière que ce soit.
Si la dissolution est imputable au Client, Dual Inventive aura droit à une indemnisation pour les dommages, y compris les frais, directement et indirectement encourus en conséquence.
Si le Client ne remplit pas ses obligations découlant du contrat et cette inexécution justifie la dissolution, Dual Inventive est en droit de dissoudre le contrat avec effet immédiat, sans obligation de sa part de payer une quelconque compensation ou indemnisation, tandis que le Client est tenu de payer une compensation ou une indemnisation en raison d’inexécution du contrat.
Si le contrat est résilié de façon anticipée par Dual Inventive, Dual Inventive, en consultation avec le client, prendra les dispositions nécessaires pour transférer à des tiers les travaux qui doivent encore être effectués. Ceci à moins que la résiliation ne soit imputable au client. Si le transfert des travaux implique des coûts supplémentaires pour Dual Inventiva, ceux-ci seront facturés au client, éventuellement en totalité ou en partie à titre d’avance. Le client est tenu de payer ces frais dans le délai indiqué, sauf indication contraire de Dual Inventive.
En cas de liquidation, de (demande de) redressement judiciaire ou de faillite, de saisie – si et dans la mesure où la saisie n’a pas été levée dans les trois mois – à la charge du client, de rééchelonnement de dette ou de toute autre circonstance à la suite de laquelle le client ne peut plus disposer librement de ses biens, Dual Inventive est libre de résilier le contrat avec effet immédiat ou d’annuler la commande ou le contrat, sans obligation de sa part de payer des dommages et intérêts ou une compensation. Dans ce cas, les créances de Dual Inventive sur le client sont immédiatement dues et exigibles.
Si le client annule en tout ou en partie une commande passée, les biens commandés ou préparés pour celle-ci, ainsi que les frais de livraison et d’enlèvement de ceux-ci et le temps de travail réservé à l’exécution du contrat, seront entièrement à la charge du client.

Article 5. Force majeure

Dual Inventive n’est pas tenue de remplir aucune obligation envers le client si Dual Inventive est empêchée de le faire en raison d’une circonstance qui n’est pas due à une faute, et qui n’est pas à son compte en vertu de la loi, d’un acte juridique ou d’opinions généralement acceptées.
Dans les présentes conditions générales, on entend par force majeure, outre ce qui est entendu à cet égard dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles Dual Inventive ne peut exercer aucune influence, mais en conséquence desquelles Dual Inventive ne peut remplir ses obligations, y compris les retards ou manquements imputables aux producteurs de Produits semi-finis ou aux fournisseurs, les difficultés de transport et de communication, les dysfonctionnements des systèmes informatiques, les grèves, les pandémies et les épidémies. Dual Inventive a également le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance empêchant (la continuation de) l’exécution du contrat survient après que Dual Inventive aurait dû remplir son engagement.
Dual Inventive peut suspendre les obligations du contrat pendant la période de force majeure. Si cette période dure plus de deux mois, chaque partie a le droit de dissoudre l’accord, sans obligation de dédommager l’autre partie.
Dans la mesure où Dual Inventive a partiellement rempli ou sera en mesure de remplir ses obligations en vertu du contrat au moment de la survenance de la force majeure, et où la partie remplie ou à remplir a une valeur indépendante, Dual Inventive est en droit de facturer la partie remplie ou à remplir séparément. Le client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat séparé.

Article 6. Frais de paiement et de recouvrement

Le paiement doit être effectué dans les 14 jours civils suivant la date de la facture, selon les modalités indiquées par Dual Inventive, dans la monnaie dans laquelle la facture a été établie, sauf indication contraire écrite de Dual Inventive. Dual Inventive est en droit de facturer périodiquement.
Si le client ne paie pas une facture à temps, il sera en défaut de plein droit. Le client est alors redevable d’un intérêt de 1,5% par mois, sauf si l’intérêt commercial légal est plus élevé, auquel cas l’intérêt commercial légal est dû. Les intérêts sur le montant dû et exigible seront calculés à partir du moment où le client est en défaut jusqu’au moment du paiement de la totalité du montant dû. En outre, Dual Inventive a le droit de suspendre les services pendant la période de non-paiement.
Dual Inventive a le droit d’imputer les paiements effectués par le client d’abord sur les coûts, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le principal et les intérêts courus.
Dual Inventive peut, sans être en défaut de ce fait, refuser une offre de paiement si le client désigne un ordre différent pour l’imputation du paiement. Dual Inventive peut refuser le remboursement intégral du principal si les intérêts courus et les frais de recouvrement ne sont pas payés en même temps.
Le client ne pourra jamais solder le montant qu’il doit à Dual Inventive.
Les objections concernant le montant d’une facture ne suspendent pas l’obligation de paiement. Le client qui n’est pas habilité à invoquer l’article 6.5.3 (articles 231 à 247 du livre 6 du Code civil néerlandais) n’est pas non plus habilité à suspendre le paiement d’une facture pour toute autre raison.
Si le client manque à ses obligations ou ne les remplit pas (dans les délais), tous les frais raisonnables engagés pour obtenir une satisfaction extrajudiciaire sont à sa charge. Les frais extrajudiciaires sont calculés sur la base de ce qui est habituel dans la pratique néerlandaise de recouvrement, actuellement la méthode de calcul selon le Rapport Voorwerk II. Toutefois, si Dual Inventive a encouru des coûts de recouvrement plus élevés que ce qui était raisonnablement nécessaire, elle peut charger les coûts réellement encourus. Les frais de justice et d’exécution encourus seront également recouvrés auprès du client. Le client est également redevable d’intérêts sur les frais de recouvrement dus.

Article 7. Réserve de propriété

Tous les biens livrés par Dual Inventive dans le cadre du contrat restent la propriété de Dual Inventive jusqu’à ce que le client se soit entièrement acquitté de toutes les obligations découlant du (des) contrat(s) conclu(s) avec Dual Inventive. Dans un souci d’exhaustivité, il est souligné qu’il n’y aura jamais de transfert des droits de propriété intellectuelle du système MTinfo 3000 et des services et logiciels connexes.
Les biens livrés par Dual Inventive, qui sont soumis à une réserve de propriété en vertu du paragraphe 1, ne peuvent être revendus et ne peuvent jamais être utilisés comme moyen de paiement. Le client n’est pas autorisé à mettre en gage ou à grever de toute autre manière les biens couverts par la réserve de propriété.
Le client doit toujours faire tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour sauvegarder les droits de propriété de Dual Inventive.
Si des tiers saisissent les biens livrés sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur celles-ci, le client est tenu d’en informer immédiatement Dual Inventive.
Dans le cas où Dual Inventive souhaite exercer ses droits de propriété indiqués dans cet article, le Client donne son consentement inconditionnel et irrévocable à l’avance à Dual Inventive et aux tiers qui seront désignés par Dual Inventive pour pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les biens de Dual Inventive et pour reprendre ces biens.

Article 8. Recherche, publicité et délai de prescription

À la livraison et pendant une période d’un an après la livraison, les biens livrés par Dual Inventive sont, si utilisés normalement, conformes aux exigences et aux normes figurant dans le manuel du Produit en question (qui peut être consulté via https://dualinventive.com/downloads/). Les instructions du manuel et les conditions déterminent ce qui constitue une utilisation normale. Dans un souci d’exhaustivité, il est souligné qu’il n’y aura jamais de transfert du système MTinfo3000 et des services et logiciels connexes.
Le client est tenu d’examiner ou de faire examiner les biens livrés dès qu’ils sont mis à sa disposition ou que le travail en question a été effectué. Le client aura la possibilité de mener l’inspection au moyen du protocole d’installation, selon lequel la livraison des biens a lieu. Le client est tenu de coopérer avec le protocole ou de s’y conformer.
Les résultats des inspections effectuées pendant le protocole d’installation seront inclus dans un rapport écrit qui, après avoir été signé par Dual Inventive et le client, servira de preuve concluante en ce qui concerne l’état et le fonctionnement des biens livrés au moment de la livraison.
Si le client ne coopère pas avec le protocole d’installation, la garantie et le droit de réclamation s’éteignent, ainsi que tous les droits connexes, y compris le droit à la réparation ou au remplacement en cas de dommages.
Contrairement aux délais de prescription légaux, le délai de prescription pour toutes les demandes et les défenses contre Dual Inventive et les tiers engagés par Dual Inventive dans l’exécution d’un contrat est d’un an.

Article 9. Approbation par l’autorité compétente

Une partie des biens proposés par Dual Inventive sont des Produits de sécurité. Ces Produits ne peuvent être utilisés comme Produits de sécurité que s’ils ont été agréés comme tels et autorisés dans la zone concernée par les autorités compétentes. La détermination qu’un Produit peut ou non être utilisé comme un Produit de sécurité dans une certaine situation ou sur un certain territoire est une responsabilité indépendante du client, et non de Dual Inventive.
Sans préjudice des dispositions suivantes concernant la responsabilité, Dual Inventive ne sera jamais responsable des dommages résultant de l’utilisation des Produits en tant que Produit de sécurité par le client si les Produits n’ont pas été approuvés et admis dans la situation concernée ou sur le territoire concerné par les autorités compétentes. Ce qui précède vise, entre autres, aux Produits mis à la disposition du client en tant que modèles d’essai.

Article 10. Services de tiers

Pour la fonctionnalité des Produits, systèmes et services que Dual Inventive fournit au client, Dual Inventive fait appel aux services de tiers. Dans ce contexte, Dual Inventive utilise, entre autres, mais pas exclusivement, les services de télécommunications mobiles fournis par les fournisseurs de télécommunications.
Dual Inventive et le Client reconnaissent et acceptent que les services de tiers, notamment, mais pas uniquement les services de télécommunications mobiles, la gestion informatique et le stockage de données, peuvent être soumis à des limitations et des interruptions et que ces services peuvent être indisponibles pendant une période courte ou prolongée.
Le Client reconnaît et accepte que Dual Inventive n’est pas responsable et n’assume aucune responsabilité pour les services fournis par des tiers, pour leur fonctionnement et pour les conséquences qui en découlent sur les Produits et services de Dual Inventive.

Article 11. Responsabilité

Dans le cas où Dual Inventive serait responsable de tout dommage subi par le client ou par des tiers, cette responsabilité est limitée aux dispositions du présent article. La responsabilité de Dual Inventive qui n’est pas mentionnée dans cet article est expressément exclue.
Dual Inventive n’est responsable des dommages que sur la base de l’article 8.1 des présentes conditions générales. Si Dual Inventive est responsable des défauts des biens, Dual Inventive peut, à sa discrétion, opter pour : la réparation aux frais de Dual Inventive ; la mise à disposition du client d’un nouveau Produit ou d’une pièce de rechange ; ou le paiement au client d’un montant correspondant à la valeur du Produit ou de la pièce défectueuse.
Dual Inventive n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant d’un dépassement des délais de livraison, ou d’une utilisation incorrecte des biens livrés, ou des dommages résultant du fait que Dual Inventive s’est basée sur des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par le client ou en son nom.
Si Dual Inventive est responsable d’un dommage quelconque, sa responsabilité est toujours limitée au montant versé par son assureur.
Si l’assureur de Dual Inventive ne couvre pas le dommage, la responsabilité de Dual Inventive est toujours limitée à un montant maximum égal à la valeur de la facture du bien livré ou loué dans l’année où la responsabilité est née. Seule la valeur facturée du bien livré ou loué qui a causé le dommage ou auquel la responsabilité se rapporte sera prise en compte.
Dual Inventive n’est responsable que des dommages directs, le terme « dommages directs » se limite exclusivement à: (i) aux coûts raisonnables de prévention ou de réduction du dommage, dans la mesure où il peut être démontré que ces coûts ont contribué à prévenir ou à réduire le dommage, et (ii) les coûts raisonnables du constat du dommage et de la responsabilité, à la fois dans la mesure où ils sont liés au contrat et au dommage au sens des présentes conditions générales.
Dual Inventive n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées et les dommages dus à la stagnation de l’entreprise.
Les réclamations sur la base de cet article se prescrivent (i) un an après la première livraison par Dual Inventive au Client des biens ou services auxquels le dommage se rapporte, et (ii) si le Client n’a pas signalé le dommage à Dual Inventive par écrit dans les trois mois suivant sa découverte.
Les défaillances, sous quelque forme que ce soit, des services de tiers, tels que les fournisseurs de services de télécommunication, ne sont pas imputables à Dual Inventive et Dual Inventive n’est pas responsable des dommages causés par ces défaillances.
Les limitations de responsabilité incluses dans cet article ne s’appliquent pas si le dommage est dû à une faute intentionnelle ou à une imprudence délibérée de la part de Dual Inventive ou de ses subordonnés exécutifs.

Article 12. Transfert de risque

Le risque de perte, de dommage ou de perte de valeur est transféré au client conformément à l’INCOTERM Ex Works (EXW, INCOTERMS 2020 tels que modifiés de temps à autre), sauf si les parties en ont expressément convenu autrement par écrit.

Article 13. Garantie

Le Client garantit Dual Inventive d’éventuelles réclamations de tiers, qui subissent des dommages en rapport avec l’exécution du contrat et dont la cause peut être attribuée à des parties autres que Dual Inventive.
Si la responsabilité de Dual Inventive devait être engagée par des tiers à cet égard, le client est tenu d’assister Dual Inventive tant à l’amiable qu’en justice et de faire sans délai tout ce qui peut être attendu de lui dans ce cas. Si le client ne prend pas les mesures adéquates, Dual Inventive est en droit, sans mise en demeure, de le faire elle-même. Tous les frais et dommages encourus par Dual Inventive et les tiers en conséquence seront entièrement à la charge et aux risques du client.

Article 14. Propriété intellectuelle

Tous les travaux, matériels audiovisuels, modèles, documentations, dessins, matériels et logiciels, bases de données et fichiers de données ou autres ressources Produits par Dual Inventive et mis à la disposition du Client restent la propriété de Dual Inventive, sauf accord contraire des parties. Le client obtient un droit d’utilisation non exclusif qui n’est pas transférable à des tiers et qui ne peut pas faire l’objet d’une sous-licence.
Toutes les données que Dual Inventive reçoit ou obtient du client pendant l’exécution de la prestation de service convenue deviennent automatiquement la propriété de Dual Inventive. Le client a le droit de consulter ces informations. Dual Inventive gardera ces données confidentielles et ne les mettra pas à la disposition de tiers, à moins qu’il n’y ait une obligation de le faire en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, qui peuvent ou vont naître en ce qui concerne les biens réalisés par Dual Inventive ou des composants de ces biens, sont dévolus uniquement à Dual Inventive.
Le Client garantit Dual Inventive contre toute réclamation éventuelle de tiers concernant la violation de droits, y compris de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, aux documents mis à la disposition de Dual Inventive par le Client, sur la base desquels Dual Inventive réalise ou a réalisé des prestations.

Article 15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales, ainsi que tous les rapports juridiques auxquels Dual Inventive est partie, sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si une obligation est totalement ou partiellement remplie à l’étranger ou si la partie impliquée dans le rapport juridique a son siège social à l’étranger. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est exclue.
Seul le tribunal du lieu du siège social de Dual Inventive est compétent pour connaître des litiges, sauf si la loi en dispose autrement. Néanmoins, Dual Inventive a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent conformément à la loi.
Les parties ne feront appel au tribunal qu’après avoir fait tout leur possible pour régler un litige en concertation mutuelle.

Article 16. Localisation et modification des conditions

Ces conditions ont été déposées auprès de la Chambre de commerce de ‘s-Hertogenbosch.
La dernière version déposée ou celle qui était valable au moment de l’établissement du lien juridique avec Dual Inventive s’applique toujours.
Le texte néerlandais des conditions générales est toujours décisif pour l’interprétation de celles-ci.

Dispositions particulières en matière de location

Article 17. Généralités

Les dispositions mentionnées dans ce chapitre « Dispositions particulières en matière de location » sont applicables en plus des dispositions générales si Dual Inventive loue des biens au client. Les dispositions de cette section « Location » sont inextricablement liées aux dispositions des Dispositions générales.
Dual Inventive loue au Client les Produits définis dans le contrat et la documentation utilisateur qui l’accompagne, ci-après dénommés les « Produits ».

Article 18. Protocole de prise de livraison

La fourniture des Produits en présence du Client se fera sur la base d’un protocole de prise de livraison utilisé par Dual Inventive où les Produits sont inspectés et les défauts constatés sont mentionnés. Le Client doit signer le rapport établi par Dual Inventive avec cette description de l’état des Produits avant que Dual Inventive ne lui fournisse les Produits pour être utilisés. Sauf accord contraire des parties, les défauts des Produits mentionnés dans le rapport sont à la charge de Dual Inventive. Dès la découverte de défauts, Dual Inventive et le client s’entendront sur la manière et le délai de réparation de ces défauts mentionnés dans l’état. Si les parties ont convenu que la réparation sera effectuée par ou pour le compte du client, les travaux de réparation doivent être effectués correctement et à la satisfaction de Dual Inventive.
Si, pour quelque raison que ce soit, le Client ne coopère pas correctement avec le protocole de prise de livraison tel que visé au paragraphe précédent, Dual Inventive se réserve le droit de ne pas mettre les Produits à disposition.

Article 19. Durée de la location

Le contrat de location a été conclu pour la durée convenue entre les parties, à défaut de quoi une durée d’un an s’applique. La location commence le jour où les Produits sont mis à la disposition du Client. La durée du contrat de location est toujours tacitement prolongée pour la durée de la période initiale, sauf si le client ou Dual Inventive résilie le contrat par écrit en respectant un délai de préavis de trois mois avant la fin de la période en question.
À l’expiration d’un contrat de location conclu pour une durée déterminée, le contrat prend fin, sans qu’une résiliation par Dual Inventive ou par le client ne soit nécessaire.
Si un Produit loué n’est pas retourné complet et en bon état, le contrat se poursuit et le prix de la location reste dû par le client jusqu’à ce que le Produit loué soit retourné complet et en bon état.

Article 20. Utilisation des Produits

Le client utilisera toujours les Produits à l’exclusion de tout tiers, conformément à la destination prévue dans le contrat de location. Le Client est tenu d’utiliser les Produits exclusivement dans et au profit de sa propre organisation ou société. Le Client n’est autorisé à sous-louer les Produits à un tiers ou à permettre à un tiers de les utiliser ou de les utiliser avec le Client sous une autre forme qu’après autorisation écrite de Dual Inventive.
Le client n’est pas autorisé à utiliser les Produits ou une partie de ceux-ci comme garantie ou objet de sûreté, de quelque manière que ce soit, contre un tiers ou à en disposer de toute autre manière.
Le Client s’engage à utiliser et à conserver les Produits et Services avec tout le soin nécessaire. Lors de l’utilisation des Produits et Services, le Client doit respecter toutes les réglementations applicables, y compris le manuel, les éventuelles règles de sécurité et les présentes conditions.
Le client doit prendre des mesures rapides et efficaces pour prévenir les dommages aux Produits. En cas de détérioration des Produits, le Client devra en informer immédiatement Dual Inventive par écrit. Le Client est entièrement responsable des dommages et défauts des Produits envers Dual Inventive et les tiers concernés par ces dommages.

Article 21. Modification de l’état des Produits

Le Client n’est pas autorisé à modifier les Produits en tout ou partie ou à y ajouter quoi que ce soit sans l’accord préalable écrit de Dual Inventive.

Article 22. Prix de location

Sauf convention écrite contraire, le prix de location convenu entre les parties est payable au début de la période de location ou, dans le cas de périodes de location payables périodiquement, au début d’une période de location.
Sauf accord écrit contraire, le prix de la location ne comprend pas de frais pour la fourniture de logiciels et/ou de consommables.
Le client paiera le prix de location dû à Dual Inventive avant ou au plus tard le premier jour de la location ou, dans le cas de périodes de location périodiques, au début d’une période de location.

Article 23. Entretien des Produits

Le Client s’engage à ne pas entretenir les Produits lui-même ou les faire entretenir par un tiers.
Le Client informera immédiatement Dual Inventive par écrit de tout défaut constaté sur les Produits.
Dual Inventive s’efforce de réparer les défauts des Produits dont elle est responsable dans un délai raisonnable par le biais d’une maintenance corrective. Dual Inventive a également le droit, mais non l’obligation, d’effectuer une maintenance préventive sur les Produits. Sur demande, le client donnera à Dual Inventive la possibilité d’effectuer une maintenance corrective et/ou préventive. Le client et Dual Inventive discuteront à l’avance des jours et des heures auxquels la maintenance aura lieu, si nécessaire Dual Inventive fournira des Produits de remplacement pendant la période de maintenance.
Exclu de l’obligation de remédier aux défauts visés au paragraphe précédent :
1. la réparation des défauts acceptés par le client lors de la conclusion du contrat de location ;
2. la rectification des défauts dus à des causes extérieures ;
3. la rectification des défauts qui peuvent être attribués au client, à ses employés et/ou aux tiers engagés par le client ;
4. la rectification des défauts résultant d’une utilisation négligente, incorrecte ou peu judicieuse des Produits ou d’une utilisation contraire à la documentation ; – la rectification des défauts résultant d’une utilisation des Produits contraire au manuel ;
5. la rectification des défauts résultant de modifications ou d’ajouts apportés aux Produits par ou pour le compte du Client.
Si Dual Inventive répare ou fait réparer les défauts mentionnés au paragraphe précédent, Dual Inventive facturera au Client les frais engagés conformément aux tarifs habituels de Dual Inventive.
Dual Inventive est à tout moment en droit de choisir de ne pas réparer les défauts et de remplacer les Produits par d’autres Produits similaires, mais pas nécessairement identiques.
Dual Inventive n’est jamais obligé de restaurer ou de reconstruire des données perdues.

Article 24. Inspection finale et retour

Le client retournera les Produits à Dual Inventive dans leur état d’origine à la fin du contrat de location. Dual Inventive accepte que les Produits puissent être soumis à l’usure normale qui peut survenir lors d’une utilisation quotidienne normale. Les frais de transport liés au retour sont à la charge du client, sauf accord contraire.
A la demande de Dual Inventive, le Client coopérera pleinement à une inspection finale contradictoire de l’état des Produits avant ou au plus tard le dernier jour ouvrable de la durée du contrat de location. Un rapport d’inspection final des constats sera établi conjointement par les parties et devra être signé par celles-ci.
Si le client, pour quelque raison que ce soit, ne coopère pas correctement à l’inspection finale visée au paragraphe précédent, Dual Inventive est en droit d’effectuer cette inspection en l’absence du client et d’établir elle-même le rapport susmentionné. Ce rapport engage le client.
Dual Inventive est en droit de rectifier les défauts mentionnés dans le rapport de l’inspection finale tel que mentionné dans les deux paragraphes précédents et qui sont aux frais et risques du Client, aux frais du Client ou de les faire rectifier par un tiers. Le client est également responsable des dommages causés à Dual Inventive du fait de l’indisponibilité temporaire ou de la non rentabilité des Produits.

Article 25. Responsabilité

Sans préjudice des dispositions relatives à la responsabilité dans les Dispositions générales des présentes conditions générales, Dual Inventive ne sera jamais responsable des dommages résultant de défauts des Produits dont Dual Inventive n’avait pas connaissance au moment de la conclusion du contrat de location, ni des dommages résultant de défauts des Produits survenus après la conclusion du contrat de location. Dual Inventive n’est également jamais responsable des dommages résultant d’une utilisation négligente des Produits et des dommages résultant d’une utilisation des Produits contraire aux règles de sécurité.
Le Client est responsable envers Dual Inventive dans tous les cas de tous les dommages causés aux Produits, quelles qu’en soient les circonstances, pendant la durée de la location, donc également si ces dommages ne sont pas imputables au Client.
Dans tous les cas, le client est responsable envers Dual Inventive en cas de vol, perte ou détournement des Produits pendant la durée de la location, le dommage étant déterminé sur la base de la valeur marchande actuelle.

Autres déclarations et conditions

Declarations et conditions